___________________________________________________________ Lettre-Info du site LePermis - site leader du permis de conduire et de la sécurité routière Pour nous faire part d'informations : webmaster@lepermis.com http://www.lepermis.com ___________________________________________________________ DU NOUVEAU DANS L'ACCES A LA PROFESSION DE MONITEUR ET D'EXPLOITANT. ___________________________________________________________ NOUVELLES CONDITIONS POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'ENSEIGNER : Etre âgé d'au moins vingt ans. (avant c'était 19 ans) Etre titulaire depuis deux ans au moins du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. (avant c'était 1 an) L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. V. - Délits prévus par le code du travail : VI. - Délits prévus par le code de la route : NOUVELLES CONDITIONS POUR OBTENIR L'AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE : Les agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans. Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national. Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter l'établissement, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité. Les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 243-2 ; 2o Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite : (NOUVEAU) - soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ; - soit en justifiant d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite. 3o Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ; (NOUVEAU) 4o Justifier d'une expérience professionnelle de trois ans de pratique de l'enseignement de la conduite dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ; (NOUVEAU) 5o Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. 6o Justifier de la qualification des personnels enseignants. Précisions sur le contrat passé entre le candidat et l'établissement. Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément, l'exploitant doit : 1o Remplir les conditions fixées à l'article R. 245-1 (1o, 5o et 6o) ; 2o Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles. (NOUVEAU) Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3o de l'article R. 246-1 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel. Les personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner à la date de publication du présent décret devront, avant le 18 juin 2001, demander le renouvellement de leur autorisation afin d'être en conformité avec les dispositions des articles R. 243-1, à l'exception des 2o et 3o de cet article , et R. 243-2. Les exploitants agréés à la date de publication du présent décret devront, avant le 18 juin 2001, demander le renouvellement de leur agrément afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article R. 245-1, à l'exception des 2o et 3o de cet article . Toutefois, ceux qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article R. 245-1 (4o) peuvent se voir délivrer un agrément à condition d'avoir procédé à la nomination d'un directeur pédagogique, choisi parmi les enseignants de l'établissement qui remplissent les conditions dudit 4o, qui organise et encadre effectivement la formation. (NOUVEAU) INFOS COMPLEMENTAIRES : -------------------------- Obligation de deux rétroviseurs latéraux droits, un pour l'élève, l'autre pour le moniteur. Les exploitants ont jusqu'au 1er juillet 2001 pour mettre en conformité leurs véhicules d'enseignement avec cette nouvelle disposition. -------------------------- Création d'un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle : - des autorisations d'enseigner ... - des agréments des établissements d'enseignement ... - des agréments des établissements assurant la formation des candidats BEPECASER ... - des agréments des associations ... insertion ou réinsertion sociale ou professionnelle. Conservation des informations pendant 10 ans. POUR EN SAVOIR PLUS ET CONSULTER L'INTEGRALITE DES TEXTES http://www.lepermis.com/actualite17.htm